J.O. 179 du 4 août 2007
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Arrêté du 12 juillet 2007 relatif à une régie d'avances et de recettes
NOR : JUSF0761581A
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2007 :
Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par la régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise est porté à 7 000 euros à compter du 1er août 2007.
Le montant du cautionnement imposé à Mme Marie-Claire Hee (Cotza) est fixé à 6 100 euros.